CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION


1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site www.azurwinetours.com et désignation des parties

Le présent site est édité par la société AZUR WINE TOURS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro B 521 195 644, et dont le siège social est sis 10 Chemin de Sainte Colombe, 06140 Vence

L'éditeur est joignable par téléphone au 06 62 51 92 08 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact [ arobase ] azurwinetours.com
N° de TVA intracommunautaire : FR03 521 195 644

L'éditeur est une société de transport de personne ayant reçu licence à cet effet de la part du ministère chargé des transports, dont le numéro est le 2010/93/0000372.
Il s'engage à acheminer, à titre onéreux, un groupe de personnes sur un parcours prédéfini.

Le présent site est hébergé par OVH
RCS Roubaix à Tourcoing 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Le directeur de la publication du présent site est monsieur Raphaël Vigneau, celui-ci en exerçant également la fonction de responsable de sa rédaction.

Le présent site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet de présenter l'activité de l'éditeur, ainsi que de permettre aux internautes de réserver des excursions touristiques ayant pour objet la visite de domaines viticoles.

Les internautes peuvent souscrire au contrat de transport, pour eux-mêmes ou pour des tiers mais ils répondront solidairement des actions des passagers.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : " je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation du site."

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

2. Modalité de souscription aux services

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci après le processus de souscription :
Afin de souscrire à l'une des prestations proposées par l'éditeur, les internautes devront sélectionner la date souhaitée pour leur visite, ils devront indiquer le nombre de personnes pour lesquelles ils entendent procéder à la réservation.

Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle auront la faculté de vérifier la nature du service qu'ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d'exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s'y appliquent.

Si leur souscription leur convient et qu'ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà , soit s'inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement pour que le contrat soit réputé conclu, l'internaute devra s'acquitter d'un acompte de 30%, en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

De même et dans les mêmes délais, l'éditeur s'engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu'aux modalités d'exercice de leur droit de rétractation.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir.

L'éditeur se propose également d'organiser des excursions sur mesure, pour le compte de ses clients. A cette fin, les internautes devront formuler une demande de devis au moyen de l'interface de contact disponible sur le site.

3. Informations relatives au paiement

L'internaute doit effectuer son règlement (du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires) au moins 24 heures avant la réalisation du service, par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Banque Populaire.

En cas de paiement par carte bancaire, l'éditeur du présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

Lors du transport, le paiement du solde se fera par chèque ou en espèces.

Lorsque l'éditeur consent à l'internaute des délais de paiement, la facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.

4. Prestation du service

Les services sont exécutés aux dates et horaires choisis et déterminés par les clients lors de leur réservation.

L'éditeur a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de l'exercice de son activité. Cette assurance a été souscrite auprès de la Mutuelle Fraternelle d'Assurances n° 352691/000001, et l'éditeur pourra en justifier auprès de tout client qui en fera la demande, à l'occasion de la prestation du service.

S'agissant de la sécurité à bord du véhicule, le nombre maximal de personnes pouvant être transportées, est fixé sur la carte grise du véhicule et ne peut être dépassé.

La sécurité des passagers est de la responsabilité de l?éditeur (lors du transport, mais aussi lors des montées et descentes de passagers), qui s'engage à fournir, avant le départ, des informations sur les mesures et dispositifs de sécurité ; adaptées à la nature du service et aux passagers.

Les excursions proposées par l'éditeur n'incluent pas l'organisation des repas. Cependant l'éditeur pourra proposer aux clients un ou plusieurs établissements aptes à les recevoir au cours d'une excursion. Le choix de cet établissement appartiendra au client seul, et le coût des repas restera à la seule charge du client.

5. Dispositions relatives aux droits du consommateur

Le service clientèle du présent site est accessible du au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0662519208, par courrier électronique à l'adresse suivante raphael [arobase] azurwinetours.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : SARL AZUR WINE TOURS, 10 Chemin de Sainte Colombe, 06140 Vence. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous trois jours ouvrés.

Conformément aux dispositions de l?article L121-20-4 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation pour les prestations auxquelles ils ont souscrites sur le présent site, s'agissant de prestations de transport devant être fournies à une date ou selon un périodicité déterminée.

6. Contributions des membres

Les membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires ou de témoignages sur les prestations qui leur auront été fournies par l'éditeur.

Les contributions, sous forme d'article ou de commentaire, devront être apportées en Français et seront soumises à validation de l'éditeur ou de son équipe de modérateurs.

Les contributeurs sont informés que l'éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l'article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l?éditeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution. L'auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l'auteur.

7. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d'un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l'éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Dans le cadre d'une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d?identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'éditeur. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de six mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d?un droit d?opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu?ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d?en faire la demande à l?éditeur du présent site, en la formulant à l?adresse électronique suivante : cnil [arobase] azurwinetours.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l?objet d?un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l?éditeur du site.

Le responsable du traitement est l'éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes navigant sur le présent site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. En cas de litige, et sur ordonnance du juge uniquement, l'éditeur pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), aux autorités de police judiciaire habilités à effectuer un rapprochement entre l'adresse IP de l?ordinateur et l'identité effective de l'abonné détenue par le FAI (fournisseurs d'accès à l'internet).

8. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Dans le cadre de la prestation du service, la responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée pour tous retards dans le déroulement des excursions, dès lors que ce retard sera imputable à un cas de force majeure ou à des perturbations du trafic routier (bouchon, déviation). Ainsi, aucun retard ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation.

En cas de détérioration d'un véhicule par le fait d'un ou plusieurs passagers, ces-derniers devront rembourser les frais de remise en état sur présentation des factures.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d?autres sites internet et la responsabilité de l?éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

9. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L?ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s?apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d?un dommage, sans réserve d?éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l?initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

10. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.